⚠️ Modèle informatif. Ce document est une version préliminaire en attente de révision par un avocat dans chaque juridiction applicable (États-Unis + Espagne/UE). Il ne constitue pas un conseil juridique contraignant.
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1. Cadre normatif
- Convention UNESCO de 1970 sur les mesures contre l'importation, l'exportation et le transfert illicites de biens culturels.
- Loi espagnole 16/1985 sur le patrimoine historique.
- Règlement (CE) 116/2009 — exportation de biens culturels hors UE.
- Règlement (UE) 2019/880 — importation de biens culturels dans l'UE.
- Cultural Property Implementation Act (CPIA, 19 U.S.C. § 2601 et seq.) — mise en œuvre US de l'UNESCO 1970.
- STOP Act of 2016 — patrimoine tribal.
- NAGPRA (25 U.S.C. § 3001 et seq.).
2. Cadre général
Les pièces de plus de 100 ans ou d'origine archéologique sont soumises à des règles spécifiques dans de nombreux pays. L'Espagne exige des permis d'exportation du Ministère de la Culture ; d'autres États de l'UE répliquent ou durcissent ce critère. Les États-Unis exigent le respect du CPIA et, pour les pièces tribales, du NAGPRA et de la STOP Act.
3. Documentation obligatoire
- Facture ou preuve d'achat légitime.
- Permis d'exportation le cas échéant (Loi 16/1985, Règlement CE 116/2009).
- Provenance / collecting history lorsque disponible — chaîne de titre antérieure à 1970 (référence UNESCO).
- Déclaration signée du vendeur sur la légalité.
4. Restrictions spécifiques par juridiction
Pour les utilisateurs en Espagne et dans l'UE
- Sortie du territoire espagnol : autorisation administrative (Loi 16/1985).
- Sortie du territoire douanier UE : licence selon le Règlement (CE) 116/2009.
- Importation dans l'UE de biens culturels >250 ans d'origine extra-UE : déclaration ou licence selon le Règlement (UE) 2019/880 (déploiement progressif).
Pour les utilisateurs aux États-Unis
- Application du CPIA et des MOUs bilatéraux.
- Patrimoine de tribus indigènes : interdiction selon NAGPRA et STOP Act.
- Coordination avec U.S. Customs and Border Protection et HSI Cultural Property.
5. Vérification renforcée
Ces pièces passent obligatoirement par :
- Revue humaine de modération.
- Vérification physique au siège GSG au-dessus du seuil configuré.
- Rapport PDF avec poids/diamètre/radiographie photo.
- Vérification contre bases publiques (Interpol Stolen Works of Art, ICOM Red Lists).
6. Soupçon de provenance illicite
Les pièces avec soupçon de provenance illicite sont retirées et, le cas échéant, signalées aux autorités compétentes (Guardia Civil — Brigade du Patrimoine en Espagne, HSI aux États-Unis, douanes de chaque pays).
7. Loi applicable
Pour utilisateurs UE/Espagne, droit national du pays de départ ou destination. Pour utilisateurs US, droit fédéral + étatique et MOUs en vigueur. Dernière mise à jour : 2026-06-01.